Conditions générales de vente

PRESTATIONS DE SERVICES

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre CABYACT, ci-après « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CABYACT, notamment :

conseil et accompagnement en marketing, communication, stratégie digitale et omnicanale ;
conseil, pilotage et gestion de projets ;
création graphique, identité visuelle, supports print et digitaux ;
conception, création, évolution et maintenance de sites internet ;
conception, paramétrage et intégration de CRM et autres solutions digitales ;
automatisation de processus et workflows ;
intégration et interconnexion de logiciels, applications, formulaires et services tiers ;
analyse, structuration, migration ou import de données ;
création de documents, modèles, tableaux de bord et outils métiers ;
formation, documentation, accompagnement des utilisateurs et assistance au déploiement ;
plus généralement, toute prestation intellectuelle, technique, graphique ou digitale définie dans un devis.

Les prestations effectivement commandées et leur périmètre sont ceux décrits dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

2. Formation du contrat

La commande devient ferme à compter :

de la signature du devis par le Client ;
de son acceptation écrite, notamment par courrier électronique ;
ou du versement de l’acompte prévu au devis.

Toute demande écrite du Client demandant expressément le commencement d’une prestation décrite dans un devis vaut acceptation de celui-ci.

Les présentes CGV complètent le devis. En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.

3. Définition et limites du périmètre de la mission

Le Prestataire intervient exclusivement dans le périmètre défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

Les estimations, budgets et délais sont établis sur la base des informations, besoins et éléments communiqués par le Client au moment de l’établissement du devis.

Tout besoin nouveau, modification substantielle, fonctionnalité supplémentaire ou demande non prévue initialement constitue une prestation supplémentaire.

Sont notamment susceptibles de constituer des prestations supplémentaires :

l’ajout ou la modification de fonctionnalités ;
la création de workflows ou automatisations supplémentaires ;
la modification importante d’un processus déjà validé ;
les demandes résultant d’un besoin non exprimé lors du cadrage ;
l’ajout d’un site, formulaire, application, logiciel ou source de données ;
les migrations ou connexions avec des logiciels tiers ;
les développements ou paramétrages complémentaires ;
les nouvelles versions d’un document ou support dépassant le nombre prévu au devis ;
les réunions, formations ou séances d’accompagnement supplémentaires ;
les demandes intervenant après validation d’une étape ;
les évolutions demandées après livraison ou mise en production.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire ou être facturées au temps passé sur la base du tarif communiqué par le Prestataire.

Le fait pour le Prestataire d’avoir exceptionnellement réalisé certains ajustements sans facturation supplémentaire ne saurait créer un droit à la gratuité pour des demandes ultérieures.

4. Cadrage et évolution des besoins

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, avant et pendant la mission, les informations nécessaires à la compréhension de son organisation, de ses processus et de ses besoins.

Lorsque la mission débute sans cahier des charges ou brief fonctionnel exhaustif, le Prestataire construit la solution sur la base des informations disponibles et des validations successives du Client.

Tout besoin découvert ou exprimé ultérieurement peut entraîner une adaptation du périmètre, du planning et du budget.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un écart entre la solution réalisée et un besoin qui n’aurait pas été communiqué, formalisé ou validé avant sa réalisation.

5. Collaboration et obligations du Client

La réussite d’une mission de conseil, d’intégration, de CRM, de transformation digitale ou de formation suppose une collaboration active du Client.

Le Client s’engage notamment à :

désigner un interlocuteur habilité à prendre ou valider les décisions ;
fournir les informations, documents, accès et données nécessaires ;
répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
vérifier les éléments qui lui sont soumis ;
mobiliser les collaborateurs concernés lorsque leur participation est nécessaire ;
organiser les conditions matérielles nécessaires aux réunions, ateliers et formations ;
s’assurer que les participants disposent des équipements, accès, identifiants et autorisations nécessaires ;
informer le Prestataire des contraintes internes susceptibles d’affecter le projet.

Les retards, indisponibilités ou défauts de validation du Client peuvent entraîner le report du planning sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Lorsque l’absence de réponse, d’information, de validation ou de participation du Client empêche raisonnablement la poursuite de la mission, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’à obtention des éléments nécessaires.

6. Validation des étapes et demandes de modification

Le projet peut être organisé en phases ou livrables successifs.

Toute validation écrite du Client, y compris par courrier électronique, vaut acceptation de l’étape concernée.

Une demande de modification portant sur un élément précédemment validé peut être considérée comme une nouvelle prestation et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client est responsable de la vérification des contenus, données, informations, règles métier et documents soumis à sa validation.

7. Prestations CRM, logiciels et automatisations

Pour les prestations impliquant un CRM, un logiciel métier, une automatisation ou l’interconnexion de solutions tierces, le Prestataire intervient sur la base des possibilités techniques disponibles au moment de la réalisation.

Le fonctionnement de certaines prestations peut dépendre de logiciels, API, plugins, connecteurs, licences ou services exploités par des tiers.

Le Prestataire ne peut garantir le maintien permanent de fonctionnalités dépendant de services tiers et ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une modification, suppression, limitation, interruption ou évolution décidée par leur éditeur.

Toute adaptation rendue nécessaire par une évolution ultérieure d’un logiciel ou service tiers constitue, sauf disposition contraire du devis, une nouvelle prestation.

8. Données et imports

Le Client demeure responsable de la qualité, de l’exactitude, de la licéité et de la complétude des données qu’il fournit au Prestataire.

Le nettoyage, la correction, la déduplication, la restructuration ou l’enrichissement des données ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des données erronées, incomplètes ou incohérentes fournies par le Client.

9. Formation et accompagnement des utilisateurs

Les prestations de formation ont pour objet de transmettre aux participants les connaissances et bonnes pratiques définies dans le devis.

Sauf engagement express contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni le niveau final de maîtrise des participants, ni l’adoption effective de l’outil ou des nouveaux processus par les équipes du Client.

Le Client est responsable de l’organisation interne de la formation et de la disponibilité de ses collaborateurs.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les participants sont présents aux horaires convenus et disposent des équipements, accès, identifiants et conditions matérielles nécessaires.

Les supports pédagogiques, guides utilisateurs, présentations et documentations réalisés spécifiquement dans le cadre d’une formation constituent une partie de la prestation de formation et du travail réalisé par le Prestataire.

Toute session supplémentaire, formation de nouveaux collaborateurs, reprise individuelle, assistance à la prise en main ou accompagnement postérieur à la formation initialement prévue peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10. Réunions, déplacements et annulations

Les modalités de réalisation des réunions, ateliers et formations — présentiel ou distanciel — sont précisées au devis ou convenues entre les parties.

Lorsqu’un déplacement est nécessaire, les frais et temps de déplacement peuvent être facturés selon les conditions prévues au devis.

Toute réunion, formation ou intervention annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures ouvrées avant l’horaire convenu peut être facturée en tout ou partie lorsque le Prestataire avait réservé le temps correspondant.

En cas d’événement extérieur imprévisible ou indépendant de la volonté des parties rendant l’accès au lieu de la prestation impossible ou déraisonnablement difficile — notamment restrictions de circulation, interruption majeure des transports ou événement exceptionnel — les parties rechercheront une solution raisonnable de remplacement, notamment report ou intervention à distance.

Une telle situation ne pourra être assimilée à un refus d’exécuter la prestation par le Prestataire.

11. Support, maintenance et accompagnement après livraison

Sauf mention expresse au devis, la livraison d’une prestation n’inclut pas un support permanent ou illimité.

Les demandes postérieures à la livraison concernant notamment :

assistance utilisateurs ;
nouvelles demandes ;
modifications ;
paramétrages complémentaires ;
nouveaux workflows ;
correction d’erreurs d’utilisation ;
accompagnement au changement ;
ajout de collaborateurs ;
évolution des logiciels ou services tiers ;

peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée au temps passé, sous forme de forfait ou dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’accompagnement.

12. Prix et prestations supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable.

Les prix et modalités de facturation figurent dans le devis.

Toute prestation non incluse dans le périmètre initial fera l’objet, selon sa nature, d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé après information du Client.

Les tarifs applicables aux prestations supplémentaires sont ceux indiqués dans le devis ou, à défaut, ceux communiqués au Client avant leur réalisation.

13. Conditions de paiement

Les conditions et échéances de paiement sont précisées au devis et sur les factures.

Sauf disposition particulière, les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables aux transactions entre professionnels.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant au devis.

14. Suspension et interruption d’une mission

Le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de la prestation notamment en cas :

de défaut ou retard de paiement ;
d’absence prolongée de réponse ou de validation du Client ;
de non-transmission des informations, accès ou éléments nécessaires ;
d’impossibilité de poursuivre raisonnablement la mission en raison de décisions ou comportements imputables au Client ;
de demandes répétées sortant du périmètre contractuel sans accord sur leur prise en charge ;
d’opposition répétée aux préconisations indispensables à la réalisation de la mission ;
de comportement injurieux, agressif, menaçant ou manifestement irrespectueux envers le Prestataire.

Lorsque la situation le permet, le Prestataire informera préalablement le Client de la difficulté rencontrée afin de rechercher une solution permettant la poursuite de la mission.

À défaut de solution dans un délai raisonnable, le Prestataire pourra mettre fin à la mission par notification écrite.

15. Résiliation et prestations réalisées

En cas d’interruption ou de résiliation de la mission, pour quelque cause que ce soit, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de fin de mission restent dues.

Sont notamment considérés comme du travail réalisé, lorsqu’ils correspondent à la mission :

cadrage et analyse ;
réunions et ateliers ;
recherches et recommandations ;
paramétrages et développements ;
tests et corrections ;
création de documents et supports ;
préparation de formations ;
documentation et guides utilisateurs ;
déplacements effectués ;
travaux préparatoires non encore présentés ou livrés lorsqu’ils ont été réalisés spécifiquement pour le Client.

Les prestations forfaitaires partiellement exécutées pourront être facturées au prorata du travail effectivement réalisé lorsque leur achèvement devient impossible du fait de l’interruption de la mission.

Les prestations supplémentaires réalisées à la demande du Client restent également dues.

16. Obligation de moyens et responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations.

Sauf engagement express contraire, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne pourra notamment être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation de la prestation par le Client ou ses collaborateurs ;
du non-respect des recommandations fournies ;
de décisions ou modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
d’une défaillance d’un logiciel, hébergeur, plugin, API ou service tiers ;
de données erronées fournies par le Client ;
du défaut d’adoption d’un outil par les collaborateurs du Client ;
de retards imputables au Client ou à un tiers ;
d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus, données, marques, documents et éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Les créations originales, méthodologies, modèles, structures, développements, documents, supports de formation et autres éléments réalisés par le Prestataire restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf disposition particulière prévue au devis, le Client bénéficie, après règlement intégral des sommes dues, d’un droit d’utilisation des livrables réalisés spécifiquement pour ses besoins.

Les outils, méthodes, modèles, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques et éléments réutilisables développés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

19. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client reste responsable de la licéité des traitements, données et fichiers qu’il confie au Prestataire.

Lorsque la nature d’une mission implique que le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties pourront, si nécessaire, définir les obligations applicables au traitement dans un accord ou une annexe spécifique.

20. Utilisation de solutions d’intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme assistance à la recherche, à la rédaction, à la création, au développement ou à la structuration d’informations.

Le Prestataire conserve la responsabilité de son intervention professionnelle et procède aux contrôles qu’il estime nécessaires avant livraison.

Les informations confidentielles ou données personnelles du Client ne sont pas intégrées dans des outils permettant leur réutilisation à des fins d’entraînement par des tiers, sauf accord préalable du Client ou dispositif offrant les garanties appropriées.

21. Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution normale de ses obligations.

Les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une solution raisonnable permettant le report, l’adaptation ou la poursuite de la prestation.

22. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, CABYACT pourra mentionner le nom et le logo du Client ainsi que la nature générale de la mission réalisée dans ses références commerciales, sans divulguer d’informations confidentielles.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les prestations auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relevant de la compétence des juridictions commerciales sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, sous réserve de toute clause attributive de compétence valablement convenue entre professionnels.

24. Modification des CGV

CABYACT peut modifier les présentes CGV pour ses prestations futures.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou de la commande.

La modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une prestation déjà commandée.

CABYACT – EURL au capital de 3 000 €
RCS Évry 434 000 782